Victoire judiciare dans le litige 4 contre ADP

Publié le par hort

Fri, 6 Jul 2007

 

 

Le vendredi 06 juillet 2007

 

Le CS4 COMMUNIQUE

 

Le jeudi 05 juillet 2007 à 13H30, heure locale, la 18ème Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Paris a condamné la société Aéroports de Paris en référé, pour avoir violé les règles du Code du Travail prohibant les discriminations racistes en même temps que le statut protecteur reconnu aux victimes et aux témoins qui dénoncent de tels faits devant les juridictions.

 

Aéroports de Paris avait licencié Mlle POUILLON Pascale et Messieurs BADJECK Thierry, CANIZARES Didier et SCHAFFUSER Thierry à partir du 16 juin 2006 prétextant un « usage abusif du droit de retrait » auquel avaient eu recours les quatre salariés le 12 janvier 2006.

 

La Cour d’Appel a ordonné la remise en état à l’encontre d’Aéroports de Paris, soit l’anéantissement des licenciements et donc, la réintégration des quatre salariés.

 

L’arrêt susceptible de pourvoi devant la Cour de Cassation n’est cependant pas suspensif. Il est exécutoire sous quinzaine à peine d’astreinte journalière. 

La18ème Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Paris a intégralement censuré l’ordonnance rendue le 10 janvier 2007 par le Conseil de Prud’hommes de Paris réuni en départage.

 

La formation de référé des prud’hommes de Paris était en effet allée dans le sens de la thèse alléguée par l’employeur allant même jusqu’à soulever de manière curieuse, un moyen d’office que n’avaient invoqué ni les demandeurs, ni la société Aéroports de Paris.

 

Ecartant le prétexte allégué par Aéroports de Paris pour licencier, la Cour d’Appel a donné raison aux plaignants qui entendaient faire reconnaître leurs licenciements en tant que représailles à la discrimination raciste dénoncée.

 

L’arrêt infirmatif réitère la portée d’ordre public absolu des dispositions définies à l’article L-122.45.2 du Code du Travail interdisant toute sanction consécutive à la dénonciation d’une discrimination.

 

La Cour d’Appel renforce ainsi d’une jurisprudence les dispositions pourtant sans équivoques de la loi, dès lors que les licenciements sont sans cause réelle ni sérieuse :

« […] En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. »

 

Extrait de l’art. L-122.45.2 du Code du Travail

Malgré cette nullité textuelle qui s’impose à l’appréciation des magistrats, la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Paris avait cru pouvoir en méconnaître la portée.

 

Il y aura lieu de s’interroger qu’une décision de justice ait pu à ce point s’émanciper de règles impératives à valeur constitutionnelle relatives aux libertés fondamentales.

 

La Cour d’Appel a par ailleurs ordonné la mise à l’écart de plusieurs pièces étrangères à la cause qu’Aéroports de Paris avait versées.

 

Au soutien de sa thèse suivant laquelle les quatre salariés avait été licenciés non en raison de la discrimination dénoncée mais en vertu de l’usage abusif du droit de retrait, Aéroports de Paris avait cru opportun de communiquer une dizaine de pièces concernant des écrits publiés sur Internet portant sur la Traite Atlantique, l’humoriste DIEUDONNE, la Tribu KA…

 

Là aussi, la Cour d’Appel censure le magistrat départiteur qui avait refusé la mise à l’écart des pièces au motif qu’étant sur Internet elles sont accessibles au public.

 

En attendant la communication du jugement prochainement, il conviendra d’y revenir dans le cadre global d’une analyse appropriée.

…/…

Ce premier arrêt ruine les thèses fallacieuses brandies par la Direction d’Aéroports de Paris qui s’est déconsidérée en s’en faisant comptable au lieu de sanctionner les responsables.

 

Elle jette une lumière crue sur le rôle des médias qui, malgré les faits indubitables, couvrent cette abjection d’un silence qui ne profite qu’à l’employeur.

 

Elle trahit l’imposture des acteurs de la prévention réputés lutter contre les discriminations racistes à l’emploi : médecine du travail, syndicats, inspection du travail, associations des droits de l’hommes et institutions de lutte contre les discriminations, tous sollicités, chacun défaillant. Il conviendra là aussi d’y revenir par l’analyse.

 

C’est la première victoire des « 4 Contre ADP » dans une série d’actions judiciaires à plusieurs niveaux de leurs préjudices.

 

Antidiscriminatoirement Vôtres.  Le CS4-Pôle Communication.

 

 


 

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